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Chinese-Simplified CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
La vente des produits de COMERCIAL DE ÚTILES Y MOLDES, S.A. (ci-après « le vendeur » ou « CUMSA ») est régie par les présentes conditions générales de vente (ci-après « les conditions »), à l’exception de toutes les situations explicitement convenues dans l’offre correspondante ou dans l’acceptation de la commande, ces dernières en constituant les conditions particulières. Par conséquent, toute autre condition générale n’ayant pas été explicitement acceptée par CUMSA, et en particulier toutes les autres conditions générales que l’acheteur (ci-après « le client») pourrait tenter d’établir et/ou d’imposer au cours de l’offre et de l’acceptation de la commande sont considérées comme nulles et non avenues à tous les égards.
Les présentes conditions sont communiquées au client dès réception de l’offre ou de la confirmation de commande de CUMSA. Ces conditions sont également considérées comme communiquées si le client les reçoit au préalable dans le cadre de sa relation commerciale avec CUMSA. Dans tous ces cas de figure, elles sont considérées comme acceptées par le client, à toutes fins utiles, lors de sa première commande. Dès lors, elles font partie du contrat conformément aux dispositions de l’article 5 de la loi 7/1998, du 13 avril 1998, relative aux conditions générales d’achat.
CUMSA se réserve le droit de mettre à jour le contenu de ces conditions à tout moment, sans avoir besoin du consentement du client. Les conditions mises à jour font alors partie de la relation contractuelle avec le client à partir du moment où elles lui sont communiquées et où celui-ci les accepte dans les mêmes termes que ceux établis dans le paragraphe précédent. Les conditions générales applicables sont celles en vigueur au moment de la passation de la commande. Les conditions générales de vente en vigueur peuvent être consultées sur notre site Conditions de vente - CUMSA.
Par ailleurs, il est précisé que les produits et/ou services proposés par CUMSA sont uniquement destinés aux sociétés ou entrepreneurs individuels agissant dans le cadre de leur activité professionnelle et/ou commerciale, et en aucun cas aux consommateurs et utilisateurs.
COMMANDES. PASSATION ET DÉROULEMENT DES OPÉRATIONS D’ACHAT ET DE VENTE
L’étendue de la vente doit être clairement spécifiée dans la commande du Client, CUMSA étant en droit de demander tout type de précision. Pour être considérée comme effective, la commande doit être explicitement acceptée par CUMSA.
CUMSA se réserve le droit de refuser, de suspendre ou d’annuler toute commande si l’entreprise estime que le client ne remplit pas les conditions de solvabilité requises.
La vente ne comprend que les produits commandés, sauf dans les situations où de la documentation, des informations, une assistance ou des services supplémentaires sont explicitement inclus dans la commande du client acceptée par CUMSA.
Les poids, les dimensions, les capacités, les spécifications techniques et les configurations se référant aux produits de CUMSA qui figurent dans les catalogues, les brochures, les dépliants, les documents techniques, les vidéos et les fichiers 3D téléchargeables sur le site Web de l’entreprise auxquels le client peut avoir accès sont fournis à titre indicatif et ne sont pas contraignants, à l’exception des cas où CUMSA accepte une spécification du client, celle-ci devant faire partie des documents spécifiques de la commande et devant être explicitement et préalablement acceptée par CUMSA.
Les modifications et/ou variations de l’étendue, du nombre, des délais ou d’autres conditions d’une commande qui peuvent être proposées par l’une des deux parties doivent être notifiées à l’autre partie, toujours par écrit, et, pour être valables, doivent être acceptées par cette dernière. Sont également considérées comme telles les modifications et/ou les variations dues à des changements dans la législation, la réglementation et les règles applicables, à des cas de force majeure ou à des circonstances imprévues survenant après la date de présentation de l’offre correspondante. Lorsque ces modifications et/ou variations imposent à CUMSA des obligations supplémentaires ou plus onéreuses, l’entreprise est en droit de procéder à un ajustement équitable des conditions contractuelles qui reflète pleinement les conséquences de la nouvelle loi ou de la nouvelle réglementation, ou bien celles de l’événement de force majeure ou des circonstances imprévues.
En cas de commande passée par le biais du site Web de CUMSA, le client doit tout d’abord s’enregistrer à l’aide du formulaire prévu à cet effet. À noter que les présentes conditions générales s’appliquent également aux commandes passées par l’intermédiaire du site Web.
PRIX
Les prix de vente sont des prix nets hors TVA et tout autre impôt, droit ou taxe, qui sont facturés ultérieurement aux taux correspondants sur la facture. Sauf indication contraire sur la commande, ou sauf accord contraire entre le client et CUMSA résultant de la relation commerciale, les prix ne comprennent pas l’emballage bois, le transport, les frais et l’assurance. Lorsque le port est payé (situation exceptionnelle), les marchandises sont expédiées par le moyen de transport choisi par CUMSA, tout autre transport explicitement indiqué par le client étant à la charge de ce dernier. Ces prix ne sont valables que pour la commande de la totalité des produits spécifiés dans l’offre.
Les offres et les listes de prix publiées à tout moment et par tout moyen sont fournis à titre purement indicatif, CUMSA se réservant le droit de modifier ces prix sans préavis. Dans le cas d’offres spécifiques faisant l’objet de campagnes spéciales et avant toute commande, la validité des prix indiquée suivant le cas revêt un caractère temporaire et, pendant cette période, ces derniers sont considérés comme fixes pour les conditions de paiement et les quantités spécifiées dans l’offre.
Une fois la commande acceptée par CUMSA, les prix sont considérés comme fixes et non révisables, sauf dans les cas de figure suivants : (a) accord explicite entre le client et CUMSA ; (b) modification de la commande à la demande du client et, en général, toute variation et/ou modification conformément aux dispositions des présentes conditions ; ou (c) indication de prix dans une devise autre que l’EURO dans la mesure où celle-ci a subi un changement de parité par rapport à l’EURO entre la date de la commande et les dates contractuelles de facturation de chaque livraison.
Les frais de contrôle ou de certification du produit à destination par les organismes compétents sont à la charge du client, ces derniers comprenant les droits, les taxes d’importation et les frais de douane éventuels. Les articles du catalogue qui ne figurent pas dans la liste de prix publiée à tout moment doivent être consultés auprès de notre service commercial. CUMSA peut modifier les prix de vente des produits à tout moment. La modification du prix de vente n’a aucune répercussion sur les commandes en cours explicitement acceptées par CUMSA.
CONDITIONS DE PAIEMENT
L’offre de CUMSA ou, en l’absence d’une telle offre, la commande du client acceptée par CUMSA, comprend les conditions de paiement. Les conditions de paiement préalablement spécifiées dans le cadre d’un accord de relation d’affaires en cours entre le client et CUMSA peuvent également être utilisées. En tout état de cause, ces conditions de paiement doivent respecter les dispositions obligatoires de la loi 15/2010, du 5 juillet 2010, modifiant la loi 3/2004, du 29 décembre 2004, qui établit des mesures pour lutter contre les retards de paiement dans les transactions commerciales, et ne dépasser en aucun cas les délais maximums établis dans la loi en question. Par conséquent, le délai de paiement ne doit jamais dépasser les 60 jours à compter de la date de la facture, la première transaction devant toujours être effectuée au comptant.
Pour ouvrir un compte, le client doit envoyer le formulaire de demande d’ouverture de compte convenablement complété. Tout retard dans le paiement des factures à leur date d’échéance entraîne la suspension temporaire du compte de crédit jusqu’au paiement de la dette. En outre, cette situation place le client en retard de paiement avec l’application des intérêts prévus par la loi. CUMSA se réserve le droit de résilier le compte de crédit du client dans les cas de figure où celui-ci ne paie pas ses dettes dans un délai maximum de 30 jours.
Si, pour des raisons indépendantes de la volonté de CUMSA, la livraison des produits est retardée, les conditions contractuelles et les délais de paiement sont maintenus.
En cas de retard de paiement de la part du client, et sauf accord explicite, celui-ci doit verser à CUMSA, sans aucune exigence et à compter de la date d’échéance du paiement, les intérêts de retard calculés conformément aux dispositions de l’article 7 de la loi 3/2004, du 29 décembre 2004. Le paiement de ces intérêts ne libère pas le client de l’obligation d’effectuer les paiements restants dans les conditions convenues.
Si le client est en retard dans les paiements convenus, CUMSA peut, à sa discrétion, suspendre temporairement ou définitivement la livraison des produits, et ce sans préjudice de demander au client d’effectuer les paiements en retard et, le cas échéant, de réclamer une indemnisation supplémentaire en raison de cette suspension.
La formulation d’une réclamation par le client pour défaut de conformité, vice ou retard ne donne droit à aucune suspension ou déduction des paiements engagés, sauf en cas d’accord explicite passé entre les deux parties.
Les produits commandés sont livrés sous réserve de propriété en faveur de CUMSA jusqu’au respect total des obligations de paiement du client, ce dernier étant tenu d’informer immédiatement CUMSA de toute saisie ou embargo qu’un créancier entend placer sur les produits, en indiquant les données précises et nécessaires pour comparaître dans la procédure administrative ou judiciaire dans l’exercice de ses droits. Le client s’engage également à coopérer et à adopter toutes les mesures nécessaires ou appropriées, ainsi que celles proposées par CUMSA, pour sauvegarder sa propriété sur ces équipements et matériels. En cas de procédure collective ouverte par le client lui-même ou par un tiers, celui-ci s’engage à informer dans la documentation de la procédure en question, ainsi que, le cas échéant, celle pouvant être exigée par l’organe judiciaire ou l’administration tout au long du processus, de la qualité de CUMSA en tant que propriétaire légitime des actifs. La fabrication de produits spéciaux peut impliquer, en fonction du montant, le paiement préalable de la moitié de leur valeur lors de la passation de la commande.
DÉLAIS DE LIVRAISON
Le délai de livraison s’entend pour les produits livrés sous la forme et dans les conditions indiquées lors de l’acceptation de la commande, le client devant avoir préalablement effectué les paiements convenus le cas échéant. Sauf si un délai spécifique et contraignant est stipulé par CUMSA lors de l’acceptation de la commande, les délais de livraison prévus pour l’expédition du matériel sont fournis à titre purement indicatif et ne sont pas contraignants pour CUMSA.
Le délai de livraison indiqué peut être modifié par CUMSA, sans donner lieu à un quelconque droit d’indemnisation ou de résiliation pour le client, dans les cas de figure suivants : (a) le client ne fournit pas à temps la documentation requise pour la livraison et la mise à disposition des produits ; (b) le client apporte des modifications à la commande et ces dernières sont acceptées par CUMSA tout en nécessitant, selon CUMSA, une extension du délai de livraison ; (c) le client a manqué à l’une des obligations contractuelles de la commande, notamment en ce qui concerne les paiements ; (d) pour des raisons non directement imputables à CUMSA, des retards sont constatés dans la production ou la fourniture de tout ou partie des éléments du produit ; ou (e) les informations fournies par le client concernant l’adresse et les autres données nécessaires à la livraison sont erronées et/ou incomplètes. Tous les frais supplémentaires encourus par CUMSA résultant du point (e) ci-dessus sont à la charge du client. À titre indicatif et non limitatif, les causes de retard peuvent être les suivantes : grèves des fournisseurs, des transports et des services, défaillances des fournitures de tiers, défaillances des systèmes de transport, inondations, tempêtes, émeutes, grèves dans d’autres secteurs connexes, arrêts de travail du personnel du vendeur ou de ses sous-traitants, sabotage, arrêts accidentels dans les établissements de CUMSA ou de ses fournisseurs pour cause de pannes, etc. et les causes de force majeure envisagées dans la législation en vigueur.
En cas de retard directement et uniquement imputable à CUMSA dans la livraison des produits faisant l’objet de la commande, le client ne peut appliquer que la pénalité préalablement convenue avec CUMSA, cette dernière étant la seule action compensatoire possible en raison du retard. À défaut de convention explicite, le client renonce explicitement à toute demande d’indemnité de retard, ainsi qu’à l’exercice de l’action résolutoire prévue à l’article 329 du code de commerce.
Le client ne peut refuser de payer le prix du produit déjà livré lorsque CUMSA procède à une livraison partielle d’une commande.
Sauf accord contraire explicite, les livraisons sont effectuées EXW (Ex Works) conformément aux INCOTERMS 2020.
CONSEIL TECHNIQUE AVANT LA VENTE
CUMSA propose au client un service gratuit de conseil technique avant la vente, cette prestation consistant à résoudre les doutes éventuels que le client pourrait avoir concernant la mise en œuvre et/ou la bonne utilisation des produits. Le conseil technique avant la vente fourni par CUMSA est basé et limité aux informations fournies par le client concernant ses installations, ses équipements, ses machines et l’utilisation prévue du produit, ainsi qu’aux autres conditions dans lesquelles le produit doit être mis en œuvre. Les informations fournies par CUMSA dans le cadre du service de conseil technique avant la vente sont fournies gratuitement, à titre purement indicatif et ne sont pas contraignantes pour les parties. La société CUMSA n’est en aucun cas tenue responsable des dommages directs, indirects ou consécutifs que le client pourrait subir du fait de l’utilisation du produit sur la base des informations reçues dans le cadre du service gratuit de conseil technique avant la vente.
RÉCLAMATIONS ET GARANTIE
RÉCLAMATIONS
Tout incident survenu à la réception du produit doit être consigné sur le bon de livraison du transporteur en indiquant le type d’anomalie ou de défaut de conformité constaté. Si le contrat de transport a été conclu par le client, c’est à ce dernier qu’il appartient d’effectuer les réclamations opportunes. Tout retour de matériel pour non-conformité à la réception du produit doit être préalablement signalé par écrit à CUMSA en fournissant une copie du bon de livraison et en indiquant le motif du retour, ainsi que les preuves correspondantes. La restitution de quelconque produit livré pour cause de non-utilisation ou qui, après avoir été déballé de son emballage d’origine, a été utilisé, monté sur d’autres équipements ou installations, ou a fait l’objet d’un démontage non réalisé par CUMSA ne sera pas acceptée, sauf en cas de non-conformité des produits non appréciable au moment de leur réception, la restitution du produit étant alors soumises aux dispositions de la section correspondante relative à la GARANTIE.
GARANTIE
La garantie couvre les défauts de fabrication sur l’ensemble de la gamme pendant une période d’un (1) an à compter de la date de livraison du produit. Chaque garantie est annulée si quelconque consigne indiquée sur nos schémas, nos manuels d’instructions et nos fiches techniques ou si les normes techniques spécifiques ne sont pas respectées. La garantie ne couvre pas l’usure normale des produits (le nombre maximum d’utilisations couvertes par la garantie de CUMSA peut être indiqué pour certains produits), ainsi que leur mauvaise utilisation et/ou leur stockage inapproprié. La société CUMSA n’est pas tenue d’indemniser l’acheteur ou des tiers pour les conséquences de l’utilisation du produit, qu’il s’agisse de dommages directs ou indirects, d’accidents subis par des personnes, de dommages à des biens, de pertes de profits ou de manque à gagner, de dommages résultant d’une détérioration. La garantie est limitée au simple remplacement de la pièce ou du produit défectueux, ou à sa réparation par la société CUMSA, selon le choix de cette dernière. Dans le cas où, pendant la période de garantie, et après que CUMSA ait reconnu par écrit le défaut de fabrication avancé par le client suite à l’inspection du produit ou de la pièce défectueuse, il s’avère impossible, à la discrétion de CUMSA, de remplacer ou de réparer le produit, le client est en droit de résilier le contrat et d’être remboursé du montant versé. Les frais de transport de retour du produit sont à la charge du client jusqu’à ce que CUMSA prouve qu’il n’est pas possible de réparer ou de remplacer les marchandises, ces derniers étant alors remboursés par CUMSA avec le montant versé. Les articles retournés hors garantie sont traités en informant le client de leur état et, si possible, du montant de la réparation. Ils restent à la disposition de la société CUMSA pendant 60 jours à compter de leur entrée dans ses installations.
CLAUSE DE PÉNALITÉ
Si le client prouve l’existence d’un manquement ou d’une mauvaise exécution au niveau des démarches ou de la fabrication imputable à CUMSA, il est explicitement convenu que la responsabilité de CUMSA est limitée au remboursement du montant versé par le client. En conséquence, la responsabilité de CUMSA, de ses agents, de ses employés, de ses sous-traitants et de ses fournisseurs pour les réclamations résultant de la mauvaise exécution ou de l’inexécution de ses obligations contractuelles ne peut dépasser le prix contractuel de base et ne peut en aucun cas comprendre les dommages résultant de la perte de bénéfices, de la perte de revenus, de production ou d’utilisation, des coûts d’investissement, des coûts d’immobilisation, des retards et des réclamations des clients du client, des coûts d’achat de substitution ou de remplacement, de la perte des économies prévues, de l’augmentation des coûts d’exploitation ou de tout dommages ou de toute perte spéciale, indirecte ou consécutive de quelque nature que ce soit. La limitation de responsabilité contenue cette clause prévaut sur toute limitation contenue dans tout autre document contractuel contradictoire ou incompatible avec la présente clause, sauf dans les de figure où une telle disposition restreint davantage la responsabilité de CUMSA.
LOI APPLICABLE
Les présentes conditions sont régies et interprétées conformément à la législation espagnole. L’application de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises est explicitement exclue.
JURIDICTION COMPÉTENTE
Les parties, renonçant expressément à toute autre juridiction à laquelle elles pourraient prétendre, conviennent mutuellement que tout litige, quelle qu’en soit la nature, relatif à la présente vente, à son exécution, à sa réalisation et à son interprétation, sera soumis à la juridiction exclusive des tribunaux de la ville de Barcelone.